Art. 4
En vigueur depuis le 5 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 21 mars 1983, par remboursement à leur valeur nominale (5.000 F). Toutefois, l'émetteur procédera à des rachats en bourse, si cela est nécessaire, à partir du 16 juin 1983 entre chaque échéance de coupons dans la limite annuelle de 10 p. 100 du nombre de titres en circulation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073266#art-4