Sect. SECTION 4 : Elections au conseil d'administration du Centre national de formation.
Art. 37
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de département en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des départements et à chaque préfecture de région en ce qui concerne l'élection des représentants des régions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-37