Sect. SECTION 4 : Elections au conseil d'administration du Centre national de formation.
Art. 38
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins destinés à l'élection des représentants des communes sont de couleur blanche et de format 210 x 297 mm. Sont portés sur une première ligne le nom suivi du prénom du candidat tête de liste et, sur une seconde ligne, l'indication "conseiller municipal", ou "maire de ..." ou "conseiller de Paris". Les enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, sont fournies par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-38