Sect. SECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par les préfets de département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-4