Sect. SECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
Art. 9
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les élections des représentants des maires et des conseillers généraux les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de formation, treize jours avant la date du scrutin. A l'envoi destiné aux maires est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire. Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats têtes de liste, pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-9