Sect. SECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
Art. 11
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de la même couleur. Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les conseillers généraux et les personnels déposent leur bulletin de vote dans les enveloppes intérieures mentionnées respectivement aux articles 9 et 10 ci-dessus. Sur l'enveloppe extérieur fournie par les préfectures et destinée à l'expédition, les électeurs portent : - au recto, dans l'espace réservé à cet effet, l'indication du collège électoral auquel ils appartiennent ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ; - au verso leur nom, prénoms, qualité et signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-11