Sect. SECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
Art. 16
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article précédent : 1. Centralise les résultats enregistrés par chacune des commissions départementales ; 2. Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du centre régional de formation. Un procès-verbal est établi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-16