Sect. SECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
Art. 17
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional désigne les représentants de la région au conseil d'administration du centre régional de formation au cours de la première réunion suivant les élections aux conseils régionaux. Le président du conseil régional notifie les désignations au préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-17