Sect. SECTION 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de formation.
Art. 20
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les régions affiliées à un centre interdépartemental de formation, le conseil régional désigne ses représentants au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation au cours de la première réunion, suivant les élections aux conseils régionaux. Le président du conseil régional notifie les désignations au préfet de région. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le président du conseil régional d'Ile-de-France notifie les désignations des représentants des conseillers régionaux au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation de la Grande Couronne au préfet du département des Yvelines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-20