Sect. SECTION 3 : Elections au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris.
Art. 24
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à la préfecture de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-24