Sect. SECTION 3 : Elections au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris.
Art. 28
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 30, au plus tard le jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-28