Sect. SECTION 5 : Dispositions transitoires.
Art. 48
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres régionaux ou interdépartementaux de formation ainsi que du centre unique de formation de Paris, la liste électorale du collège des personnels et le nombre de voix dont dispose chaque maire sont fixés d'après l'état des effectifs constaté au 1er juin 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006070569#art-48