Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005627828#art-1