Art. 5
En vigueur depuis le 20 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627828#art-5