Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques paritaires compétents. Le bilan social du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en présente une synthèse.
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Prolegi/LEGITEXT000019880882#art-7