Art. 3

En vigueur depuis le 5 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des cliniques privées conventionnées en vigueur à la date d'application du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.

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