Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Constitution du registre. Le RNIP est constitué des données relatives à la constatation des infractions à la réglementation de la pêche maritime et de l'aquaculture. Il fait apparaître les décisions judiciaires prononcées par les juridictions françaises et les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne et les décisions prononcées par les autorités administratives compétentes et les organisations professionnelles de pêche à l'encontre des personnes mises en cause. Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 et de l'article 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024835302#art-2