Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Péremption des données. Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles : ― le délai prévu à l'article 7 du présent arrêté est dépassé ; ― une décision de relaxe est intervenue ; ― une décision de non-lieu a été prononcée ; ― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ; ― un retrait de la décision administrative a été prononcé.
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Prolegi/LEGITEXT000024835302#art-4