Art. 8
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Droit d'accès au registre. Le droit d'accès s'exerce d'une manière directe, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour l'ensemble des données.
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Prolegi/LEGITEXT000024835302#art-8