Art. 11
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte rendu annuel. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000024835302#art-11