Art. 9
En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Droit d'opposition. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000024835302#art-9