Titre Titre V : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LE RISQUE SYSTÉMIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Fixation d'un taux de coussin pour le risque systémique
Art. 45
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il fixe un coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière s'assure que l'exigence de coussin pour le risque systémique n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d'autres Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ou de l'Union européenne dans son ensemble, ou de l'Espace économique européen dans son ensemble, formant ou créant une entrave au fonctionnement du marché intérieur. Le Haut Conseil de stabilité financière revoit le coussin pour le risque systémique tous les deux ans au moins.
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Prolegi/LEGITEXT000043865813#art-45