Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000026582744#art-1