Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.
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Prolegi/LEGITEXT000026582744#art-4