Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant : La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831. Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686. II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site http://www.service-public.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000026582744#art-2