Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté. Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026582744#art-3