Art. 4
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées un an après la clôture du dossier. Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées tant que le gestionnaire des ressources humaines est habilité à utiliser le traitement. Les données mentionnées au III de l'article 3 sont conservées un an.
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