Art. 6
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'agent qui fait la demande et le gestionnaire des ressources humaines. S'agissant des données relatives à l'identification des agents utilisateurs et des gestionnaires des ressources humaines, elles sont issues du traitement Annuaire DGFiP.
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