Art. 7
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent : - au moyen d'un formulaire sur la page d'accueil de l'intranet de la direction générale des finances publiques auprès du service d'information aux agents ; - auprès des services locaux de ressources humaines et des centres de services des ressources humaines compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000036702550#art-7