Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception communautaire en tant que système des véhicules définis à l'article 1er en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 8 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624263#art-2