Art. 4
En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée. Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005624263#art-4