Chapitre Chapitre II : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées.›Sect. Réglementation fiscale.
Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 euros. II. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 susvisé, les montants de 100 000 F et 2 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 15 000 euros et 300 000 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631433#art-6