Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des XIII, XVI et XVII de l'article 3 du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005631433#art-7