Art. 7
En vigueur depuis le 4 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout rassemblement de carnivores domestiques, notamment les concours et expositions, sont interdits. La participation des carnivores domestiques résidant dans la zone à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé dans d'autres départements, notamment les concours et expositions, est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000005837880#art-7