Titre TITRE VII : OBLIGATION DES DETENTEURS
Art. 22
En vigueur depuis le 11 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs d'instruments : ― veillent au bon entretien de leurs instruments ; ― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ; ― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ; ― conservent, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ; ― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ; ― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000022901677#art-22