Titre TITRE VII : OBLIGATION DES DETENTEURS
Art. 21
En vigueur depuis le 11 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès sa mise en service, le compteur doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives : ― à son identification ; ― aux opérations de contrôle métrologique ; ― aux entretiens et réparations. Dans le cas des compteurs combinés, le carnet métrologique comprend, outre l'identification de ses sous-ensembles, l'ensemble des informations demandées ci-dessus pour chacun des sous-ensembles.
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Prolegi/LEGITEXT000022901677#art-21