Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 24
En vigueur depuis le 11 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de lieu d'installation d'un compteur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive et à la vérification de l'installation, sans préjudice des dispositions du a de l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000022901677#art-24