Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandement de l'espace participe, au profit du chef d'état-major des armées, à l'élaboration de la politique spatiale militaire et est chargé de sa mise en œuvre. A ce titre, le commandement de l'espace est chargé, en fonction des directives qu'il reçoit du chef d'état-major des armées : 1° De recueillir les besoins des armées en matière de capacités spatiales de défense et de proposer au chef d'état-major des armées les arbitrages dans ce domaine ; 2° De proposer au chef d'état-major des armées l'expression de besoin des armées en capacités de maîtrise de l'espace ; 3° De contribuer à la mise en œuvre de la stratégie d'acquisition des capacités spatiales de défense ; 4° De participer à l'élaboration et à la conduite des coopérations européennes et internationales dans le domaine spatial de défense ; 5° De conseiller le chef d'état-major des armées et les organismes des armées en leur apportant son expertise sur les questions spatiales militaires. A cet égard, il contribue au respect par l'Etat français de ses engagements internationaux dans le domaine spatial ; 6° D'apporter son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense ou, pour l'exercice des missions d'intérêt général nécessitant son intervention, au profit d'organismes extérieurs au ministère ; 7° De contribuer, dans le domaine de la maîtrise des armements, à la préservation des intérêts de la défense en matière de capacités spatiales de défense et de liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique ; 8° De participer à la maîtrise de l'environnement spatial.
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Prolegi/LEGITEXT000039062984#art-2