Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandement de l'espace met en œuvre des mesures concourant à la préservation de la liberté d'accès et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique. A ce titre, il : 1° Contribue aux travaux d'élaboration des plans d'opérations spatiales militaires conduits par l'état-major des armées ; 2° Est responsable de l'établissement de la connaissance de la situation spatiale. Dans ce cadre, il rend compte au chef d'état-major des armées de l'état des moyens contribuant à cette mission ; 3° Concourt à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial inopiné ; 4° Exerce le contrôle opérationnel des plateformes spatiales militaires et des capacités militaires concourant aux mesures de préservation de la liberté d'accès et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique. Dans le domaine de l'appui spatial aux opérations, il exerce cette responsabilité dans le cadre des orientations qui lui sont fixées par les autorités militaires responsables de la mise en œuvre des charges utiles. Il peut coordonner l'emploi de moyens civils dans le cadre des opérations spatiales militaires ; 5° Met en œuvre le centre de commandement et de contrôle des opérations spatiales, capacité permanente de commandement et de contrôle des opérations spatiales menées dans un cadre national, interallié ou international, sur lequel il a autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000039062984#art-3