Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation, les modalités de fonctionnement du commandement de l'espace et la liste des organismes qui lui sont rattachés sont fixées par instruction du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, prise après approbation du chef d'état-major des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000039062984#art-6