Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant : 1° Aux unités de fusiliers-marins ; 2° Aux unités de commandos marine ; 3° Aux unités de plongeurs démineurs. II. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les personnels de l'état-major de la force des fusiliers marins et commandos ; 2° Les personnels de l'état-major de la force d'action navale ; 3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ; 4° Les commandants des unités de commandos marine ; 5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042523203#art-4