Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Habilitation de l'Etablissement à instruire les demandes de prêt L'Etablissement est libre de procéder à l'instruction des demandes de PAM à taux zéro, au bénéfice et sur la demande de ses clients, lorsque ceux-ci souhaitent conclure avec lui un contrat de prêt avance mutation à taux zéro affecté au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. L'Etablissement se conforme, pour l'instruction des demandes de PAM à taux zéro, à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'annexe à la présente convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-1-1