Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sanctions du non-respect de la règlementation Le non-respect par l'Etablissement des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention conclue avec la société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie (direction générale du Trésor). L'Etablissement s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la société de gestion susmentionnée ou par le ministre chargé de l'économie. L'Etablissement présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire. Les sanctions applicables sont : 1. Observation ; 2. La pénalité forfaitaire au titre de frais de gestion, mentionné à l'article 7 de la présente convention ; 3. La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières mentionnées à l'article 7 de la présente convention. Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance du PAM à taux zéro, à l'exception du cas visé au C du II de l'article 199 ter V du code général des impôts ; 4. L'interdiction temporaire de procéder à la distribution des PAM à taux zéro. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ; 5. La résiliation de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-6-1