Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification de la convention La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois. L'Etablissement peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai. Les évolutions de la réglementation applicable au PAM à taux zéro s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit le cas échéant modifiée par avenant.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-8-1