Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050175464
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le 31 décembre 2999 en trois exemplaires originaux. Pour l'Etat : Pour le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et par délégation : Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, Pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par délégation : Le directeur général du Trésor, Pour l'établissement :
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-legiarti000050175464