Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Taux d'intérêt Le taux d'intérêt conventionnel nominal du prêt est de zéro pourcent pendant la durée maximale mentionnée à l'article D. 31-11-7 du code de la construction et de l'habitation. L'Etablissement bénéficie, en contrepartie, du crédit d'impôt défini à l'article 2 de la présente convention, sous condition du respect de l'ensemble des dispositions de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-5-1