Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle du dispositif La société de gestion visée au IV de l'article 244 quater T du code général des impôts assure le contrôle de l'éligibilité des PAM à taux zéro ainsi que le suivi des crédits d'impôt. Cette société vérifie que l'instruction de ces prêts a été faite dans le respect de la réglementation. A cette fin, l'Etablissement communique toute pièce utile à ladite société et au ministre chargé de l'économie - direction générale du Trésor - sur leur demande écrite, dans un délai maximal de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-3-1