Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions applicables pour la période où le PAM porte intérêt Au-delà de la durée mentionnée à l'article D. 31-11-7 du code de la construction et de l'habitation, les conditions financières et de remboursement sont celles définies dans l'offre puis le contrat de prêt communiqués à l'emprunteur par l'Etablissement et relèvent de la réglementation applicable en la matière.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-2-2