Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet de la convention La présente convention est conclue en application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts. Elle a pour objet : - la définition des modalités de déclaration des prêts par l'Etablissement ; - la détermination et la communication des barèmes de crédit d'impôt ; - le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts dus au titre des prêts ; - le contrôle de l'éligibilité des prêts déclarés par l'Etablissement à la SGFGAS.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-1-3