Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'octroi du crédit d'impôt L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de prêt et d'une obligation de déclaration du PAM à taux zéro à la SGFGAS par l'Etablissement, dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-4-3